Introduction
Cette déclaration de responsabilité définit les limites de notre responsabilité concernant les services comptables que nous fournissons. Elle vise à clarifier nos obligations et vos droits en tant que client.
Nature des services
Nos services comptables incluent :
Services de compilation
Préparation d'états financiers basés sur vos informations
Services de consultation
Conseils et recommandations basés sur notre expertise
Services fiscaux
Préparation et soumission de déclarations fiscales
Limitations de responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :
Montant maximal
Notre responsabilité totale ne peut excéder les honoraires payés pour les services en question
Délai de réclamation
Toute réclamation doit être présentée dans les 12 mois suivant la date du service
Informations fournies
Nos conseils sont basés sur les informations que vous nous fournissez
Évolution réglementaire
Les changements de législation postérieurs à nos services ne relèvent pas de notre responsabilité
Exclusions de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des éléments suivants :
Dommages indirects
Perte de profits, d'opportunités ou dommages consécutifs
Informations erronées
Erreurs découlant d'informations inexactes ou incomplètes
Décisions d'affaires
Conséquences de vos décisions d'affaires et investissements
Obligations du client
Pour bénéficier de nos services, vous devez :
Fournir des informations exactes
Tous les documents et informations doivent être complets et précis
Respecter les délais
Transmettre les documents dans les délais convenus
Signaler les changements
Nous informer de tout changement significatif dans votre situation
Assurance professionnelle
Nous maintenons une assurance responsabilité professionnelle pour couvrir nos activités comptables.
Couverture
Notre assurance couvre les erreurs et omissions dans l'exercice de nos fonctions professionnelles
Montant
Couverture conforme aux exigences de l'ordre professionnel des comptables du Québec
Validité
Notre assurance est renouvelée annuellement et reste valide pendant toute la durée de nos services
Juridiction et loi applicable
Cette déclaration de responsabilité est régie par les lois de la province de Québec et du Canada.
Loi applicable
Les lois de la province de Québec et du Canada s'appliquent
Tribunaux compétents
Les tribunaux de la province de Québec ont juridiction exclusive
Règlement des différends
Nous privilégions la résolution amiable des conflits
Contact
Pour toute question concernant cette déclaration de responsabilité :
Email : contact@virethomaxa.com
Téléphone : +1 514-824-7731
Adresse : 3269 Rue des Comptables, Montréal, QC H3A 2Z3